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Article / Artikel 8

Loi du 22 juillet 1993 instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	05/03/2004
Article / Artikel 2		AR	29/02/2004

Exécutions

Nature

Date

AMAF

28/12/1993