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Intitulé

Arrêté royal du 14 janvier 1956 pris en exécution de la loi du 27 juillet 1953 déterminant les effets de l'application de la loi allemande dans la partie du territoire belge annexé abusivement à l'Allemagne en mai 1940

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	14/01/1956
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/01/1956
Page:	476

Avis du Conseil d'Etat

4557