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Article / Artikel 101

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement]
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements]
Loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 154   AR 03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 180   AR 03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/03/2009
Article / Artikel 140   L 16/02/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 47   L 15/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/11/2007
Article / Artikel 69   AR 27/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/11/2002
Article / Artikel 15   L 28/02/2002
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 17   L 09/03/1999
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 30   L 30/10/1998
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   AR 22/12/1995
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   AR 22/12/1995