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Intitulé

Loi du 19 juillet 2012 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, à la demande de personnes établies dans les communes périphériques


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Informations de base
Date de l'acte: 19/07/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/2012
Edition:1
Page:49289
Avis du Conseil d'Etat 51215
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 14/10/2012

Champ d'application temporel: la présente loi est d'application exclusivement aux demandes, difficultés et recours qui sont introduits au Conseil d'Etat après la date de son entrée en vigueur.

Période de vigueur du 14/10/2012 au ...