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Article / Artikel 17

Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2022
Article / Artikel 8 Franse tekst	L	05/05/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2000
Article / Artikel 3	L	05/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 107	L	15/05/1984
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 6	L	05/06/1970

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision