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Article / Artikel 94

Arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	04/11/2001
Article / Artikel 1		AR	09/10/2001

Exécutions

Nature

Date