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Article / Artikel 14

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement]
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements]
Loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/06/2003
Article / Artikel 140   L 02/08/2002
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 12   L 12/08/2000
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 11   L 10/03/1999
Exécutions
Nature Date    
AMAF 20/03/2003  
AR 18/03/2003  
AMAF 30/09/2002  
AMAF 08/04/2002  
AMAF 29/05/2001  
AMAF 05/03/2001  
AR 27/11/2000  
AR 17/09/2000  
AR 18/08/1999  
AR 09/06/1999  
AR 18/12/1998  
AR 02/06/1997  
AR 02/06/1997