Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/07/2011
Article / Artikel 109		L	06/06/2010

Exécutions

Nature

Date

01/02/1985