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Intitulé

Dekret vom 7. Oktober 2002 zur Zustimmung zum « Protokoll van Cartagena über biologische Sicherheit » zum Übereinkommen über die biologische Vielfalt, zu den Anhängen, I, II und III, verabschiedet in Montreal am 29. Januar 2000

Décret de la Communauté Germanophone du 7 octobre 2002 portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, relatif à la Convention sur la diversité biologique, ainsi que ses Annexes I, II et III, adoptés à Montréal le 29 janvier 2000

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/10/2002
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/11/2002
Page:	51416

Avis du Conseil d'Etat

33082

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/11/2002 au ...