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Intitulé

Loi du 19 décembre 1996 modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/1996
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/01/1997
Page:	1108

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/02/1997 au 10/01/1999