NOUVEL INTITULE [Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait] Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
1) Abrogation de l'art. 52quater, alinéas 1er à 8, et de la phrase suivante de l'alinéa 10: "Passé ce délai, la mesure cesse d'être d'application."
2) Vig.: date ultime
Code
18/01/2018
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/03/2007
Article / Artikel 98
1) Remplacement de l'article 52quater, alinéa 3, de la L 08/04/1965 par un nouvel alinéa et insertion dans ce même article d'un alinéa 4, d'un alinéa 5 et d'un alinéa 6
2) Ce remplacement et cette insertion ont été annulés par l'ArrêtCC n° 49/2008 du 13/03/2008.
L
27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
16/10/2006
Article / Artikel 19
Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 49/2008 du 13/03/2008: annulation des mots «il existe des indices sérieux de culpabilité»qui sont mentionnés dans l'article 52quater, alinéa 2, 1°, de la L 08/04/1965, tel que cet article a été modifié par l'article 19 de la L 13/06/2006.
