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Article / Artikel 6

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/08/2018
Article / Artikel 9   L 19/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2014
Article / Artikel 2   L 26/03/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/07/2006
Article / Artikel 8   L 20/06/2006
Exécutions
Nature Date    
AR 03/12/2006  
AR 16/05/2004  
CircAF 16/05/2002  
AR 03/11/2001