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Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 53/92 du 9 juillet 1992

"annule l'article 215 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, dans la mesure où il habilite les organisations professionnelles à subordonner, par accords interprofessionnels, la transmission des droits de livraison de betteraves à l'accord écrit du titulaire des droits cédant la jouissance de terres."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	29/12/1990
Article / Artikel 215 Annulation de l'art. 215 de la loi 29/12/1990, dans la mesure où il habilite les organisations professionnelles à subordonner, par accords interprofessionnels, la transmission des droits de livraison de betteraves à l'accord écrit du titulaire des droits cédant la jouissance de terres.		L	29/12/1990