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Article / Artikel 1

Loi du 24 mars 1994 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	27/05/1994
Article / Artikel 19		LCoord	12/01/1973

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4770 - 4771 - 4772

Préjudiciel

71/2010

Non-violation