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Intitulé

Loi du 1er août 1978 complétant le Code du logement par des dispositions particulières à la Région flamande


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Informations de base
Date de l'acte: 01/08/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/10/1978
Page:11987
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication