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Article / Artikel 27

Loi du 10 août 2001 portant des mesures en matière de soins de santé

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/09/2001
Intitulé / Opschrift   AR 10/11/1967
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/09/2001
Article / Artikel 1   L 20/12/1974