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Article / Artikel 14

NOUVEL INTITULE
[Loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique]
Loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 3   L 18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/06/2007
Article / Artikel 15   L 22/03/2006
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 133   L 21/12/1994
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 76   L 01/08/1985
Exécutions
Nature Date    
AR 17/05/2007  
AR 04/10/1990