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Intitulé

Arrêté royal du 12 octobre 2010 portant exécution de l'article 68, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/10/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/11/2010
Page:	67751

Avis du Conseil d'Etat

48575

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 10/11/2010 au ...