Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 15 février 1978 modifiant l'article 829ter du règlement général pour la protection du travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/02/1978
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/04/1978
Page:	5019

Avis du Conseil d'Etat

12986

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/05/1978 au ...