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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 décembre 1972 modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office


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Informations de base
Date de l'acte: 04/12/1972
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/01/1973
Page:1280
Avis du Conseil d'Etat U - D