Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

6 janvier 2014 - Révision de l'article 70 de la Constitution

6. Januar 2014 - Revision von Artikel 70 der Verfassung

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/01/2014
Nature de l'acte:	Constitution

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/01/2014
Edition:	1
Page:	8557

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

25/05/2014 ("jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014") avec disposition transitoire (en vigueur le jour de publication)

Période de vigueur

du 31/01/2014 au ...