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Intitulé

Arrêté royal du 18 juillet 2006 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/08/2006
Page:	41650

Avis du Conseil d'Etat

40369

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Dispositions transitoires : art. 7 et 8

Période de vigueur

du 01/09/2006 au ...