Opschrift

Circulaire du 1er juin 2006 concernant le renouvellement des conseils provinciaux et communaux le 8 octobre 2006 - Conséquences à l'égard des délibérations prises par les provinces et les communes entre le 8 juillet 2006 et la date d'installation des nouveaux conseils - Conséquences à l'égard des délibérations prises par les intercommunales et les C.P.A.S. entre le lendemain des élections communales et provinciales et la date du renouvellement de leurs organes