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Intitulé

Loi du 21 février 2006 portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine, signé à Bruxelles le 9 octobre 1985 et aux Echanges de lettres du 9 octobre 1985 et du 29 juin 1998 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité africaine


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Informations de base
Date de l'acte: 21/02/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/2006
Edition:2
Page:32957
Avis du Conseil d'Etat 30074
Entrée en vigueur / Effet 09/10/1985

Période de vigueur du 09/10/1985 au ...