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Intitulé

Décret du 27 mai 2004 portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/05/2004
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

36555

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/07/2004 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

27/05/2004