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Loi du 27 mars 2006 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l’article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 2005/2006 1423  
Chambre des représentants 2005/2006 2252