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Intitulé

Loi du 16 mars 2006 modifiant l'article 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif (système de la suspension) et de la transformation sous douane


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Informations de base
Date de l'acte: 16/03/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/03/2006
Edition:2
Page:18257
Avis du Conseil d'Etat 36599
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1994

Période de vigueur du 01/01/1994 au ...