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Intitulé

Arrêté royal du 9 novembre 1950 fixant le cadre et le barème des traitements du personnel des services du Ravitaillement au Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes


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Informations de base
Date de l'acte: 09/11/1950
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/11/1950
Page:8072
Avis du Conseil d'Etat 1380