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Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 1994 portant exécution de l'article 3bis, alinéa 2 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du parlement européen


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Informations de base
Date de l'acte: 18/04/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/04/1994
Page:10972
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication