Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 31 mars 1951 relative à la prorogation de plein droit des sociétés commerciales ou à forme commerciale dont le terme social est échu entre le 14 juin 1949 et le 15 septembre 1950

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	31/03/1951
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/04/1951
Page:	2638

Avis du Conseil d'Etat