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Intitulé

Loi du 23 avril 2021 relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/04/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/05/2021
Page:	53267

Avis du Conseil d'Etat

64470

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/06/2021 au ...

Remarques Exécution de l'art. 11: en vertu de cette disposition, le ministre peut prendre des mesures individuelles nécessaires pour la protection des épaves. Ces arrêtés ne sont pas enregistrés dans la base de données. Exemple d'acte non enregistré: arrêté ministériel du 10 mars 2022 'relatif à la protection de l'épave HMS GRIPER en tant que patrimoine culturel subaquatique', http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/03/10/2022020579/justel