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Intitulé

Loi du 31 janvier 2006 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'assimilation des parts bénéficiaires à du capital libéré


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Informations de base
Date de l'acte: 31/01/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/02/2006
Edition:1
Page:9119
Avis du Conseil d'Etat 38425
Entrée en vigueur / Effet En ce qu’elles visent les parts bénéficiaires, les dispositions de la présente loi sont applicables aux parts bénéficiaires émises à partir du 1er janvier 2005.
Sous réserve de l’alinéa 1er, la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Période de vigueur du 01/01/2005 au ...