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Intitulé

Loi du 1er juillet 1974 modifiant les articles 221, 373 et 389 du Code Civil et abrogeant l'article 374 du même Code

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	01/07/1974
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/08/1974
Page:	9801

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication