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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 septembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'application des dispositions de la loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/09/2021
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/10/2021
Page:	105460

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 70033 / Geen advies binnen de gevraagde termijn – Rolnummer : 70033

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 4)

Période de vigueur

du 06/10/2021 au ...