help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Avis du 6 septembre 1994 - Convention entre la Belgique et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Stockholm le 5 février 1991(Moniteur belge du 27 février 1993)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/09/1994
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/09/1994
Page:22657
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 24/02/1993