Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 24 juillet 1973 modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1971, portant une définition de l'année agricole et déterminant la durée de la période pour laquelle l'indemnité de sortie est accordée

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	24/07/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/08/1973
Page:	9762

Avis du Conseil d'Etat

U - D