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Intitulé

Accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/07/2021
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/12/2021
Page:121047
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2023 (art. 14, §2: "le premier jour du deuxième mois qui suit la publication au Moniteur belge du dernier acte législatif d'assentiment des Parties") car la L 12/03/2023 a été publiée le 28/03/2023.

Période de vigueur du 01/05/2023 au ...
Remarques Cadre juridique: voyez les nombreux textes de droit interne cités dans le préambule mais non signalés sous la rubrique "Fondement juridique" pour ne pas alourdir excessivement sa consultation. Voyez aussi la décision C(2001)107/final du Conseil de l'OCDE, http://one.oecd.org/document/C(2001)107/FINAL/fr/pdf



Annexé à
Nature Date    
DRW 23/09/2021  
ORBC 02/12/2021  
DVO 23/12/2022  
L 12/03/2023