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Intitulé

Statuts de la "Société d’acquisition foncière" du 16 juillet 2005

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/07/2005
Nature de l'acte:	Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/08/2005
Page:	33869

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/08/2005 au ...

Annexé à

Nature

Date

ORBC

20/07/2005