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Intitulé

Arrêté royal du 5 mai 1973 prévoyant des mesures en vue de l'adaptation de la pêche maritime belge à l'évolution qui caractérise cette pêche sur le plan international

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/05/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/06/1973
Page:	7052

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/06/1973 au ...