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Intitulé

Loi du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et modifiant la nouvelle loi communale

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/2004
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

34690

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/07/2004 au ...