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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 1994 modifiant l'article 139 du Règlement général sur les Installations électriques


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/02/1995
Page:2899
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication