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Intitulé

Loi du 12 février 1951 complétant les dispositions transitoires de la loi du 27 juillet 1934, concernant le statut des sous-officiers


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Informations de base
Date de l'acte: 12/02/1951
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/02/1951
Page:1034
Avis du Conseil d'Etat 265