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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 154/2005 du 20 octobre 2005

"- annule les articles II.78, alinéa 1er, 1°, II.80 et II.84 du décret de la Communauté flamande du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre;
- (...)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/10/2005
Numéro:	154/2005
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée : jour de publication de l'arrêt
Effet : date d'adoption de l'acte contenant les dispositions annulées : 19/03/2004

Période de vigueur

du 19/03/2004 au ...