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Intitulé

Arrêté royal du 4 novembre 1974 rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"


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Informations de base
Date de l'acte: 04/11/1974
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/01/1975
Page:502
Avis du Conseil d'Etat --