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Intitulé

Dekret vom 30. Juni 1997 zur Zustimmung zum interregionalen Rahmenabkommen über die Zusammenarbeit
zwischen der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und dem Mercado comun del
sur und seinen Teilnehmerstaaten andererseits, zu der Gemeinsamen Erklärung, dem Briefwechsel und dem
Unterzeichnungsprotokoll, unterzeichnet zu Madrid am 15. Dezember 1995

Décret du 30 juin 1997 portant assentiment de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le marché commun du sud et ses Etats parties, d'autre part, la déclaration commune, l'échange de lettres et le procès-verbal de signature, faits à Madrid le 15 décembre 1995


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/1997
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/09/1997
Page:24506
Avis du Conseil d'Etat 25802
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication