help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Avis du 26 janvier 2005 relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/01/2005
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/01/2005
Page:2286
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet TT premier semestre 2005

Période de vigueur du 01/01/2005 au 30/06/2005