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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 28 avril 1850 portant interprétation des articles 1322 et 1328 du Code civil


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/1850
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/05/1850
Page:1057
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication