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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 2012 modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 instituant les Chambres de recours dans l'enseignement officiel subventionné


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Informations de base
Date de l'acte: 13/09/2012
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/10/2012
Page:65955
Avis du Conseil d'Etat 51702 + 51388
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2012

Période de vigueur du 01/09/2012 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=38060