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Intitulé

Décret du 19 mai 2011 visant à insérer un article 109/1 dans le décret du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis
d’environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/05/2011
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2010

Période de vigueur

du 01/09/2010 au ...