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Intitulé

Convention du 30 juin 2005 entre l'Etat belge et la Banque Nationale de Belgique réglant les modalités d'application de l'article 30 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique

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Analyse

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Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	30/06/2005
Nature de l'acte:	Convention

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/08/2005
Page:	34288

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature (date déduite de l'art. 4 dont le contenu est reproduit dans le champ "Remarques" de la présente fiche)

Période de vigueur

du 30/06/2005 au ...

Remarques "La présente convention remplace, à compter de la date de signature par les deux parties, toutes les conventions précédemment conclues en la matière." (art. 4)